Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 04/11/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme AtchoDress, accessible via application mobile et site web.

AtchoDress est une plateforme numérique dédiée à la digitalisation du secteur de la couture en Afrique, offrant notamment :

• Gestion digitalisée des mensurations (manuel, vocal, OCR, audio)
• Suivi des commandes de couture et e-commerce
• Catalogue de tissus et mercerie avec livraison
• Vitrine digitale pour couturiers
• Service de paiement sécurisé
• Communication entre couturiers et clients

2. Accès et inscription

2.1 Accès à la plateforme

L'accès à AtchoDress est gratuit pour la consultation publique. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte utilisateur.

2.2 Conditions d'inscription

Pour créer un compte, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation d'un tuteur légal
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Créer un mot de passe sécurisé
• Accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité

2.3 Types de comptes

• Compte Client : Accès aux services de commande, suivi, paiement
• Compte Couturier : Accès professionnel avec gestion clients, catalogue, abonnement
• Compte Livreur : Accès au service de livraison
• Compte Administrateur : Gestion de la plateforme

2.4 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité effectuée depuis votre compte est présumée être effectuée par vous. En cas de compromission, informez-nous immédiatement à : security@atchodress.com

3. Services et tarification

3.1 Services gratuits

• Consultation du catalogue public
• Création de compte
• Fonctionnalités de base pour clients

3.2 Services payants (couturiers)

Les professionnels (couturiers, ateliers) ont accès à des formules d'abonnement :

• Formule Basique : Gratuite avec limitations
• Formule Pro : 2 000 FCFA/mois - Fonctionnalités avancées
• Formule Premium : 5 000 FCFA/mois - Toutes fonctionnalités + priorité

Consultez notre page tarifs pour le détail complet des fonctionnalités.

3.3 Commissions

AtchoDress peut percevoir des commissions sur :

• Ventes de tissus et mercerie via la plateforme
• Commandes générées via le catalogue public de couturiers
• Services de livraison

Les taux de commission sont communiqués avant toute transaction et acceptés lors de l'inscription professionnelle.

3.4 Paiements

Les paiements sont traités via nos agrégateurs de paiement sécurisés :

• FedaPay - Agrégateur Mobile Money (MTN, Moov, Celtiis)
• KKiaPay - Agrégateur local multi-opérateurs
• Stripe - Agrégateur cartes bancaires internationales
• Flutterwave - Agrégateur panafricain multi-moyens de paiement

4. Obligations des utilisateurs

4.1 Usage conforme

Vous vous engagez à utiliser AtchoDress de manière loyale et conforme aux lois en vigueur. Il est strictement interdit de :

• Diffuser des contenus illicites, offensants, diffamatoires
• Usurper l'identité d'une autre personne
• Tenter de pirater ou perturber le fonctionnement de la plateforme
• Collecter des données personnelles sans autorisation
• Utiliser des robots ou scripts automatisés non autorisés
• Revendre l'accès à la plateforme

4.2 Contenus publiés

Les couturiers et utilisateurs qui publient du contenu (photos, catalogues, commentaires) :

• Conservent leurs droits de propriété intellectuelle
• Accordent à AtchoDress une licence d'utilisation à des fins de promotion du service
• Garantissent disposer des droits sur les contenus publiés
• S'engagent à ne pas publier de contenu contraire aux bonnes mœurs ou à la loi

5. Relations contractuelles

5.1 Rôle d'intermédiaire

AtchoDress est un intermédiaire technologique. Les relations contractuelles se forment entre :

• Les couturiers et leurs clients (pour les prestations de couture)
• Les marchands de tissus et les acheteurs (pour l'e-commerce)
• Les livreurs et les commanditaires (pour les livraisons)

AtchoDress facilite les échanges mais n'est pas partie prenante dans ces relations.

5.2 Responsabilité des couturiers

Les couturiers sont responsables de :

• La qualité de leurs prestations
• Le respect des délais convenus avec leurs clients
• La conformité des vêtements aux mesures et modèles commandés
• La relation client et le service après-vente

5.3 Responsabilité des clients

Les clients s'engagent à :

• Fournir des mensurations exactes
• Payer les prestations commandées
• Respecter les délais de retrait/livraison
• Traiter les couturiers avec respect et professionnalisme

6. Limitation de responsabilité

6.1 Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir AtchoDress accessible 24/7 mais ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour :

• Maintenance programmée (avec notification préalable)
• Problèmes techniques imprévus
• Cas de force majeure

6.2 Qualité des prestations

AtchoDress ne garantit pas :

• La qualité des vêtements confectionnés par les couturiers
• Le respect des délais par les couturiers
• La conformité des articles de mercerie
• Le comportement des utilisateurs entre eux

En cas de litige, nous encourageons une résolution amiable et pouvons agir en médiateur, mais ne sommes pas juridiquement responsables.

6.3 Exactitude des données OCR

Le service OCR (scan de carnets de mesures) utilise l'intelligence artificielle avec une précision de 90-95%. Nous recommandons toujours de vérifier les mesures extraites avant sauvegarde. AtchoDress ne peut être tenu responsable d'erreurs de mesures non vérifiées.

7. Suspension et résiliation

7.1 Suspension par AtchoDress

Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou abusif
• Non-paiement d'un abonnement
• Activité suspecte ou illégale
• Demande d'une autorité judiciaire

7.2 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres. Les données seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité (conservation légale puis suppression/anonymisation).

7.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

• Les abonnements en cours ne sont pas remboursés (sauf exceptions légales)
• Les commandes en cours doivent être honorées
• Les données sont conservées selon les obligations légales

8. Propriété intellectuelle

La plateforme AtchoDress (code, design, nom, logo) est protégée par le droit d'auteur et appartient à AtchoDress ou ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les contenus publiés par les utilisateurs (photos, catalogues) restent leur propriété mais donnent à AtchoDress une licence d'utilisation pour les besoins du service.

9. Modification des CGU

AtchoDress se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par email ou notification dans l'application.

La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Cotonou (République du Bénin) seront seuls compétents.

11. Contact et réclamations

Pour toute question concernant ces CGU :

• Email : support@atchodress.com
• Formulaire : Contactez-nous
• Téléphone : +229 01 64 46 93 39